Le métier d’intermédiaire en transaction de pharmacies est strictement encadré par la loi Hoguet, afin de protéger vendeurs et acquéreurs.
Dans cette vidéo, PHARMACESSIONS, cabinet spécialisé dans la vente et l’acquisition d’officines, vous explique les garanties et obligations réglementaires qui assurent la sécurité juridique de chaque opération.
⚖️ La loi Hoguet et la carte professionnelle
Toute agence intervenant dans la cession ou l’acquisition d’officines doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Cette carte atteste de la compétence, de la moralité et du respect des obligations légales de l’agent.
🤝 Le mandat obligatoire
Chaque mission doit être formalisée par un mandat écrit, signé par le vendeur ou l’acquéreur.
Ce document encadre les conditions de l’intervention : durée, honoraires, missions confiées, et obligations de confidentialité.
💰 La garantie financière et la responsabilité
Les cabinets disposant de fonds appartenant à leurs clients doivent souscrire une garantie financière obligatoire, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant toute faute ou négligence éventuelle.
🔒 Secret professionnel et devoir de loyauté
L’intermédiaire est tenu au secret professionnel et à une obligation de neutralité : il agit en toute transparence pour sécuriser les intérêts de chaque partie.
🎯 Ces règles garantissent un cadre fiable, éthique et sécurisé pour toutes les transactions d’officines, assurant confiance et sérénité aux pharmaciens vendeurs comme acquéreurs.
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