Une officine doit sans cesse évoluer pour répondre aux besoins de santé publique et aux attentes de sa clientèle.
Un transfert peut être motivé par plusieurs raisons :
- Une meilleure visibilité commerciale et un emplacement plus fréquenté
- Le souhait de disposer de locaux plus modernes ou adaptés à de nouveaux services
- Des contraintes économiques ou immobilières
- Un projet de retraite ou de transmission progressive

‍Quelle que soit la raison, le transfert d’une officine pharmaceutique doit respecter un cadre légal strict et nécessite une préparation rigoureuse.

Le transfert d’une pharmacie relève de la compétence du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Cette autorisation est soumise à plusieurs conditions légales :

‍1. Conditions démographiques
- Le transfert est possible dans une commune de plus de 2 500 habitants dépourvue de pharmacie.
- Dans une commune disposant déjà d’une ou plusieurs officines, la population doit justifier d’un seuil supplémentaire de 4 500 habitants pour chaque création ou transfert.
- Le dossier doit s’appuyer sur des données INSEE récentes justifiant la population de la zone d’accueil.

‍2. Conditions d’accès aux médicaments
- Le projet doit améliorer la desserte en médicaments dans la zone d’accueil sans compromettre celle de la zone d’origine.
- Le transfert doit répondre aux besoins réels de la population et contribuer à une meilleure continuité du service pharmaceutique.

‍3. Conditions liées au local
- Le local d’accueil doit respecter les normes d’accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
- Il doit répondre aux conditions minimales d’installation définies par la réglementation.

‍4. Conditions de garde et d’urgence
- Le transfert doit garantir un accès permanent au public et permettre d’assurer un service de garde ou d’urgence.

Chez Pharmacessions, nous prenons en charge l’intégralité du processus pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité.

Si vous êtes déjà titulaire :
- Recherche et sélection de nouveaux locaux adaptés à votre projet
- Étude géomarketing et juridique complète
- Gestion de l’ensemble de la procédure administrative auprès de l’ARS
- Accompagnement sur le financement du transfert
- Collaboration avec nos avocats spécialisés en pharmacie

‍Si vous ne disposez pas encore d’une licence transférable :
- Mise à disposition de licences de pharmacie transférables
- Recherche d’un local commercial conforme aux critères de transfert
- Encadrement juridique complet de l’opération

- Une étude de faisabilité complète avant tout dépôt de dossier
- Un accompagnement juridique assuré par nos partenaires spécialisés
- Une stratégie personnalisée selon vos objectifs et votre zone d’implantationUne discrétion absolue à chaque étape du projet

- Ordonnance du 3 janvier 2018 : adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines
- Décret du 30 juillet 2018 : conditions d’autorisation et d’installation des officines
- Arrêté du 30 juillet 2018 : liste des pièces justificatives à joindre à toute demande de transfert
- Décret du 30 juillet 2018 : conditions de desserte pharmaceutique pour la population