Bienvenue sur notre chaîne PHARMACESSIONS, cabinet spécialisé dans la vente de pharmacies.
Aujourd’hui je souhaite vous parler de la réglementation de notre activité professionnelle.
L’agence de transaction en qualité d’intermédiaire est une activité strictement règlementée soumise à de nombreuses obligations qui sont imposée par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Pour exister une agence doit obligatoirement détenir une carte Professionnelle délivrée par la Chambre de commerce sous réserves de qualifications professionnelles du dirigeant. Cette carte d’une validité de 3 ans est renouvelable sous réserve entre autres de suivre une formation continue d’une durée de 42 heures.
A partir de la carte professionnelle de l’agence, le responsable peux obtenir des attestations de collaborateur pour son équipe commerciale. Les collaborateurs sont également détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’agence engage sa responsabilité dans les opérations quelle mène et apporte à ses acquéreurs et vendeur une garantie financière et de responsabilité civile professionnelle. En effet, l’intermédiaire est responsable vis-à-vis de ses clients des fautes qu’il commet, sur le plan juridique, fiscal et commercial ou au titre de son devoir de conseil.
L’agent immobilier est tenu au secret professionnel et l’obligation de confidentialité vis-à-vis de ses clients. L’activité est également soumise à un code de déontologie créé en 2014 par la Loi ALUR qui vise à harmoniser les règles de vie entre les confrères mais aussi de la clientèle. Ce code permet d’uniformiser la profession et dans un sens de la valoriser en fixant des devoirs, des limites et des règles communes.
Malheureusement, sur le terrain, cette éthique n’est pas toujours respectée et nous le déplorons.
La Loi Hoguet impose aux intermédiaires de détenir obligatoirement un mandat de vente pour représenter, négocier ou intervenir dans la cession d’une pharmacie. N’hésitez pas à demander aux intermédiaires que vous rencontrez qu’ils vous présentent leur mandat de vente.
Travailler sans mandat est une faute professionnelle grave et met en exergue le manque de professionnaliste de certains que nous rencontrons sur le terrain.
Il existe différents types de mandat de vente (exclusif ou pas), La Loi Hoguet régit également la durée des mandats et les dates de résiliation.
Le mandat de vente doit à minima contenir les informations suivantes :
- Il doit être écrit et à minima en deux exemplaires
- Contenir le N° de carte professionnelle de l’agence
- Être enregistré chronologiquement
- Définir l’objet et les conditions financières de la vente.
- Être limité dans le temps conformément à la Loi.
- Définir le montant de la commission de l’intermédiaire.
Dans le cadre de sa mission l’agence est tenue d’informer les vendeurs des actions menées avec la présentation des différents prospects. Ainsi, lors de la présentation initiale d’un dossier et également au moment de la visite nous faisons signer un document contractuel.
Et bien Voici ce que je voulais vous dire aujourd’hui au sujet de la règlementation de notre profession.
On se retrouve bientôt dans une nouvelle vidéo ; en attendant n’hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux et à consulter notre site www.pharmacessions.com
A bientôt.
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