Le Conjoint du titulaire

Après être resté dans l’impasse plusieurs années faute de publication du décret correspondant, le dispositif du conjoint collaborateur des professions libérales a totalement été rénové par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises*. Désormais, le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise est obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Qui est concerné ?

Pour être considéré comme conjoint collaborateur, il faut remplir les critères suivants :

? être le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale – ce qui exclut du dispositif le concubin ou le concubin pacsé ;
? exercer dans cette entreprise une activité professionnelle régulière. Selon le décret du 1er août 2006, cela implique pour le conjoint de ne pas exercer une activité salariée dans une autre entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (soit 17 heures 30) ou une activité non salariée, quelle que soit sa durée ;
? ne pas être rémunéré au titre de cette activité ;
? ne pas avoir la qualité d’associé.

Comment déclarer son conjoint collaborateur ?

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) constituent un guichet unique ayant pour vocation de recueillir puis de répartir entre les différents organismes compétents les déclarations, actes et pièces que doivent produire les entreprises au cours de leur existence, comme, par exemple, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Concernant les sociétés commerciales (SARL, EURL, notamment), le CFE compétent est géré par la chambre de commerce et d’industrie. Côté sociétés d’exercice libéral (notamment les SELARL), le CFE compétent est géré par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement.
Le décret du 1er août 2006 impose au chef d’entreprise d’informer le CFE du choix effectué par son conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Puis le CFE communiquera ce choix aux différents organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Cette information sera communiquée au CFE :

? pour les entreprises en cours de création, par l’intermédiaire du dossier de déclaration de création de l’entreprise ;
? ou, pour les entreprises déjà déclarées, par l’intermédiaire d’une déclaration qui viendra actualiser le statut du conjoint du chef d’entreprise lorsque les conditions du conjoint collaborateur sont remplies (déclaration modificative) ou cesseront de l’être (déclaration de radiation).

Selon les cas, cette déclaration modificative ou de radiation devra intervenir dans un délai de deux mois à partir du moment où les conditions permettant d’opter pour le statut du conjoint collaborateur seront réunies ou cesseront de l’être. Dans tous les cas, le CFE notifie au conjoint la réception de la déclaration d’option du statut de conjoint collaborateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelles prérogatives ?

Le conjoint collaborateur dûment déclaré auprès des organismes compétents se voit reconnaître un pouvoir de représentation du conjoint chef d’entreprise. Ainsi, selon le Code de commerce, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir, au nom de celui-ci, les actes de simple administration concernant les besoins de l’entreprise. Cette présomption étant absolue, le conjoint chef d’entreprise ne peut en aucun cas prouver que son conjoint n’a pas agi en fonction du mandat qui lui a été confié. Les époux peuvent néanmoins mettre fin à cette présomption par déclaration notariée. Concernant les professions libérales, le conjoint collaborateur peut, en vertu de l’article 46 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, recevoir du chef d’entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l’entreprise. Il est alors soumis à l’obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d’entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé. L’article L. 121-7 du Code de commerce limite quant à lui la responsabilité du conjoint collaborateur à l’égard des tiers au regard des actes d’administration et de gestion qu’il aura pu prendre pour les besoins de l’entreprise. Cela s’applique aussi au cas où, dans le cadre d’une entreprise libérale, il aura outrepassé le mandat exprès confié par son conjoint. De fait, concernant ses rapports avec les tiers, les actes d’administration et de gestion du conjoint collaborateur sont réputés avoir été pris pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent aucune obligation personnelle du conjoint collaborateur qui ne pourra pas être appelé en garantie sur ses biens propres. Cette exonération de responsabilité ne joue évidemment qu’à l’égard des tiers, le conjoint chef d’entreprise pouvant, dans un deuxième temps, engager une action en responsabilité à l’encontre de son conjoint collaborateur.

Quel régime social ?

? Assurance maladie et maternité
En vertu de l’article L. 613-10 du Code de la Sécurité sociale, le conjoint (collaborateur ou non) est ayant droit du chef d’entreprise pour les prestations d’assurance maladie et maternité du régime des travailleurs indépendants à condition qu’il ne soit pas déjà couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie ou maternité comme celui des travailleurs salariés en vertu, par exemple, d’un contrat de travail à temps partiel conclu avec une entreprise extérieure.
Concernant le régime d’assurance maternité, les épouses déclarées comme conjointes collaboratrices vont bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel dont le versement n’est pas subordonné à une interruption d’activité. S’y ajoute, le cas échéant, une indemnité complémentaire versée en cas de recours à du personnel salarié de remplacement (cf. article L. 613-19-1 du Code de la Sécurité sociale).

? Assurance vieillesse
- Régime de retraite de base
En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le Code de la Sécurité sociale prévoyait la simple faculté pour le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral d’adhérer volontairement à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés. La loi du 2 août 2005 a abrogé ces dispositions. Dorénavant, en vertu de l’article L. 622- 8 du Code de la Sécurité sociale, le conjoint collaborateur a l’obligation d’être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés auquel le chef d’entreprise est lui-même affilié. Pour les pharmaciens d’officine, rappelons que le régime d’assurance vieillesse est géré par la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
L’article L. 642-2-1 inséré dans le Code de la Sécurité sociale par la loi du 2 août 2005 précise que les cotisations d’assurance vieillesse dues par le conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande :

      - soit sur un revenu forfaitaire – égal à la moitié de 85 % du plafond de la Sécurité sociale – ou sur un pourcentage – 25 ou 50 %, du revenu d’activité du professionnel libéral ;
      - soit, avec l’accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu d’activité de ce dernier (cette fraction, fixée à un quart ou la moitié du revenu professionnel, étant alors déduite de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du professionnel libéral). Cette dernière solution permet de partager l’assiette des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse entre le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur et donc d’éviter un accroissement des charges sociales pesant sur l’entreprise. A noter : le partage de l’assiette des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse entraîne, pour la fraction de revenus non cotisés par le chef d’entreprise, une diminution corrélative de ses droits à l’assurance vieillesse.

Le décret du 19 avril 2007 est venu préciser les conditions du choix du mode de calcul de l’assiette des cotisations. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, ce choix, valable trois ans et renouvelable par tacite reconduction, doit être effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement des cotisations. La demande doit être contresignée par le professionnel libéral si le conjoint collaborateur opte pour le partage de l’assiette des cotisations. Enfin, si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées par défaut sur le revenu forfaitaire mentionné ci-dessus. Le Code de la Sécurité sociale prévoit, pour le conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé à l’assurance vieillesse lorsque son adhésion n’était que facultative, la possibilité de racheter, dans le cadre du nouveau dispositif et dans la limite de six années, des périodes de cotisations. Le rachat de périodes de cotisations par les conjoints collaborateurs est autorisé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, le conjoint collaborateur devra justifier avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant ces périodes.

- Régime de retraite complémentaire
En ce qui concerne le régime de retraite complémentaire des professions libérales institué par l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité sociale, la loi du 2 août 2005 indique que le conjoint collaborateur est affilié à titre obligatoire à ce régime. Le décret du 19 avril 2007 précise que la cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Ce choix s’effectue dans les mêmes conditions que pour l’affiliation au régime de retraite de base. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

- Cas particulier des conjoints collaborateurs exerçant une activité salariée dans une autre officine
Précisons enfin que dans l’hypothèse où il exerce également une activité salariée à temps partiel dans une entreprise extérieure, le conjoint collaborateur sera également affilié auprès du régime d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. En contrepartie de cette double affiliation, les prestations versées par les deux régimes se cumuleront. Il en ira de même en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire auxquels aura été affiliés le conjoint collaborateur.

- Assurance invalidité-décès
En ce qui concerne le régime d’assurance invalidité-décès des professions libérales institué par l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité sociale, la loi du 2 août 2005 précise que le conjoint collaborateur est affilié à titre obligatoire à ce régime.

- Assurance chomage
Dans la mesure où le statut de conjoint collaborateur implique l’absence de contrat de travail (statut de conjoint salarié), la cessation d’activité non salariée que le conjoint collaborateur exerce dans l’entreprise « familiale » ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation par le régime d’assurance chômage du régime général.

- Aide au remplacement d’une personne en formation
L’article L. 322-9 du Code du Travail permet aux employeurs de moins de 50 salariés de percevoir une aide financière de l’Etat en cas de recrutement ou de recours au travail temporaire pour assurer le remplacement d’un salarié parti en formation. La loi du 2 août 2005 est venue étendre ces dispositions au cas du remplacement du conjoint collaborateur parti en formation.

- Contribution patronale à la formation professionnelle continue
Le Code du travail prévoit notamment que les membres des professions libérales consacrent chaque année, au titre de la formation professionnelle continue, une contribution dont le montant ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel plafond de la Sécurité sociale. Pour mémoire, cette contribution est versée au FIF-PL. La loi du 2 août 2005 est venue étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral. En contrepartie, dans le cas où le professionnel libéral bénéficie du concours de son conjoint collaborateur, le montant minimum de la contribution a été porté à 0,24 % du montant annuel plafond de la Sécurité sociale.

- Plan d’épargne d’entreprise
La loi du 2 août 2005 est également venue modifier l’article L. 443-1 du Code du travail qui prévoit dorénavant la possibilité pour le conjoint collaborateur de participer, dans les entreprises de cent salariés au plus, au plan d’épargne d’entreprise.  


Source : service juridique de la FSPF  

* Les titulaires d’officine bénéficiant d’un statut de professionnels libéraux mais aussi de commerçants, leurs conjoints bénéficiaient déjà de ce statut depuis 1982.  

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