Garanties

L'agence PHARMACESSIONS est un cabinet spécialisé en transaction de fonds de commerce, activité régie par un cadre légal conformément à la Loi

· L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite « Loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

· Du décret d'application de la « loi Hoguet » n°72-678 du 20 juillet 1972, tel que modifié par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

 *****

Nous détenons une carte professionnelle délivrée par la Préfecture du GARD N° 1184 T 11 et disposons d'une garantie financière à hauteur de 120 000 € délivrée par la caisse de garantie GALIAN - 89 rue de la Boëtie 75008 PARIS - ainsi qu'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA  ENTREPRISES - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex 9 - sous le N° 120 137 405.

À aucun moment nous ne détiendrons de fonds liés à la cession ou l'acquisition de votre projet.

Nous serons rémunérés uniquement à la fin de la mission lorsque la transaction sera arrivée à son terme,
par chèque de banque remis par le Rédacteur d'Acte - notaire ou avocat - chargé de l'opération.

Nos honoraires sont entièrement déductibles fiscalement lors de votre premier exercice d'exploitation.

Pendant toute notre démarche, qu'elle aboutisse ou non à la concrétisation de votre projet nous intervenons sans aucun frais

Pour toutes questions, Hervé FERRARA est à votre disposition par mail : h.ferrara@pharmacessions.fr

*****

L'Agence PHARMACESSIONS est également inscrite auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) en qualité de :
Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) sous le N° 13006679 et ce conformément aux articles L 519-1 et suivant du CMF (Code Monétaire et Financier) modifié par la Loi N°2010-1249 du 22 octobre 2010.
PHARMACESSIONS dispose a cet effet d'une garantie Responsabilité Civile  auprès de la compagnie MMA  ENTREPRISES - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex 9 - sous le N° 120 145 977.

Site réalisé avec PowerBoutique - solution pour création site Internet