LES DROITS DES NOUVEAUX TITULAIRES DE PHARMACIES

Lorsqu'un pharmacien reprend une officine, il n'est pas obligé de gérer les ressources humaines de son entreprise comme ses prédécesseurs. Il a certains droits, notamment en ce qui concerne les contrats et conditions de travail. Dans certains cas, il lui est même possible de licencier un salarié.

Modifier les contrats des salariés


Comme tout employeur, un pharmacien peut, à l'occasion du rachat d'une officine, modifier les contrats de travail de ses collaborateurs. Mais il doit obtenir leur accord. Ainsi, il ne peut être imposé à un salarié de passer d'un temps complet à un temps partiel. Si le motif économique est avéré, le refus du salarié pourra néanmoins conduire à un licenciement.

En ce qui concerne les usages en vigueur dans l'entreprise avant la cession, comme les primes et avantages en nature, ils ne figurent pas forcément au contrat. Un acquéreur peut donc les dénoncer en respectant une stricte procédure de prévenance des salariés.

Les horaires de travail

La modification des horaires des salariés à temps plein est généralement possible, même sans leur accord. Sauf s'il est fait mention de ces horaires sur le contrat de travail, l'employeur peut les modifier à sa convenance, dans la mesure où cela n'est abusif.

En revanche, la modification de la répartition hebdomadaire du temps de travail, si elle relève en général de la seule décision de l'employeur, doit être soumise à l'accord du salarié.

Le cas des salariés à temps partiel est plus délicat, car les horaires sont définis au contrat : une modification des horaires de travail doit alors faire l'objet d'un avenant signé et donc approuvé par le salarié.

La question du licenciement

Sous réserve de faire valoir des causes sérieuses et incontestables, l'acquéreur d'une officine peut licencier un salarié. En fait, les motifs de licenciement sont les mêmes que pour tout employeur.

Dans le cas d'un licenciement économique, il ne peut intervenir que si la suppression d'un poste est indispensable à la survie de l'entreprise. Un pharmacien dont l'officine réalise du profit ne peut en aucun cas se prévaloir du motif économique.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou disciplinaire (licenciement pour faute), il ne s'agit pas de supprimer un poste, mais de remplacer un collaborateur. De même, il faut ici que la bonne marche de l'entreprise soit en péril pour justifier d'un tel licenciement.



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